CONDITIONS GÉNÉRALES des Ecuries du Mouret
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société « ECURIES DU MOURET» SARL, (ci-dessous dénommé « ECURIES DU MOURET») d’une part et les clients, commerçant ou particulier (dénommés ci-dessous ‘’le CLIENT’’) de l’autre.
« ECURIES DU MOURET» SCEA est une société, dont le siège social est situé à:
Route de Nérac, Mouret
32700 Lectoure
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne toute prestation de toute nature, effectuée par « ECURIES DU MOURET». La prestation peut désigner de services tels que des pensions, stages , mais également les prestations annexes, transport, une mise à disposition d’une piste et etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente de marchandises.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, une proposition commerciale envoyée par e-mail. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte.
Objet – Domaine d’application
Art. 1. (1) Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ECURIES DU MOURET et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par ECURIES DU MOURET.
(2) Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par ECURIES DU MOURET. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par ECURIES DU MOURET.
(3) Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter en acceptant une offre de ECURIES DU MOURET. Le seul fait de commander une prestation ou d’accepter un devis, comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Changement aux conditions générales
Art. 2. (1) ECURIES DU MOURET peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire et/ou jurisprudentielle. ECURIES DU MOURET prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante: Terms & Conditions | Ecuries du Mouret (odoo.com) ).
(2)L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
(3) En cas de désaccord avec les modifications des Conditions Générales, l’Utilisateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif et sans obligation de payer des dommages et intérêts. Afin d’exercer ce droit, le consommateur doit informer ECURIES DU MOURET dans le mois qui suit la réception du message concernant les changements des Conditions Générales, mentionné dans le paragraphe précédent.
(4) Si le CLIENT n’exerce son droit de résilier le contrat dans les conditions énoncées dans les présentes conditions, il est considéré que la modification est acceptée par l’utilisateur sans opposition.
Formation et conditions d’exécution des prestations
Art. 3. (1) Sauf clause contraire ou en cas de cause étrangère indépendante de la volonté de ECURIES DU MOURET, les propositions de prix ou de devis, constituent un engagement ferme de ECURIES DU MOURET pendant une durée de 45 jours de date à date.
(2) Le contrat entre ECURIES DU MOURET et le CLIENT est alors conclu par un accord écrit. Tout ELEMENT CONTRACTUEL peut constituer le contrat de vente écrit entre ECURIES DU MOURET et le CLIENT, permettant au ECURIES DU MOURET d’exercer ses recours contre le CLIENT.
Livraison de la prestation
Art. 4. (1) Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. ECURIES DU MOURET ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.
Prix
Art. 5. (1) Les prix sont indiqués en Euro et sont toujours taxes comprises sauf indication contraire.
(2) Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une demande du CLIENT, acceptée par écrit. Elle fera l’objet de nouveaux prix.
(3) En cas de changement sur la nature de nos prestations, comme en cas de variation de plus ou moins 20% dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis initial, la société ECURIES DU MOURET se réserve le droit de revoir les prix unitaires de son devis.
Retard ou défaut de paiement
Art. 6. (1) Toutes les factures sont payables immédiatement sauf indication autre.
(2) Dans la mesure où les ECURIES DU MOURET ne reçoit pas le paiement ponctuel et complet, des intérêts seront portés en compte sans mise en demeure à partir de la date d’échéance de la facture, au taux d’intérêt prévu dans l’article de la Loi 2001-420 du 15/02/2001 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales.
(3) Lorsqu’un intérêt tel que mentionné dans l’alinéa précédent est dû, ECURIES DU MOURET aura de plein droit et sans mise en demeure droit au paiement d’une indemnisation forfaitaire de 40€ telle que déterminée dans l’article 121-11 de la loi N°2012-387 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend le solde dû de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigible de plein droit.
(4) Nonobstant toute insolvabilité, cession de créance, toute forme de saisie et nonobstant tout concours, ECURIES DU MOURET pourra appliquer une compensation ou une novation aux obligations de ECURIES DU MOURET à l’égard de ses créanciers ou CLIENTS,ou aux obligations de ces derniers à l’égard de ECURIES DU MOURET.
(5)La notification ou la signification d’une insolvabilité, d’une cession de créance, d’une forme quelconque de saisie ou d’un concours ne portera en aucune manière préjudice à ce droit. Pour autant que nécessaire, l’article 1295 du Code civil est déclaré non applicable, en application de l’article 14 de la Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières. Par les obligations qui entrent en ligne de compte pour une compensation ou une novation, il faut entendre toute obligation et toute responsabilité d’une partie à l’égard de l’autre partie, sur base contractuelle ou non, qu’il s’agisse d’une obligation pécuniaire ou d’une autre obligation, par quoi l’on peut entendre, sans que cette énumération soit limitative : les obligations de paiement et de livraison, toute dette, toute obligation découlant d’une garantie, toute obligation de mettre ou de maintenir en gage, et toute autre obligation ou exigence.
(6)Le droit de propriété des marchandises livrées par ECURIES DU MOURET n’est cédé qu’après que le CLIENT a réglé toutes ses obligations de paiement, y compris les frais, indemnités et intérêts éventuels, à l’égard de ECURIES DU MOURET.
(7)Lorsque le CLIENT omet de respecter (à temps) ses obligations contractuelles à l’égard de la ECURIES DU MOURET, ou dans toute autre circonstance qui sème le doute quant à la solvabilité du CLIENT ou quant à la possibilité du CLIENT de respecter ses obligations à l’égard de ECURIES DU MOURET, il sera loisible à ECURIES DU MOURET de suspendre le contrat (entre autres, mais pas exclusivement, par la suspension de la commande entière ou partielle) sans mise en demeure ou intervention judiciaire préalable et sans que ECURIES DU MOURET ne soit redevable d’aucune indemnisation jusqu’à ce qu’une sûreté suffisante soit donnée à ECURIES DU MOURET. Si le CLIENT ne réussit pas à fournir une telle sûreté, ou en cas de dol ou d’une négligence grave du CLIENT, ou en cas de faillite du l CLIENT, il sera loisible à ECURIES DU MOURET de considérer le contrat comme résilié sur-le-champ au préjudice du CLIENT, la simple communication par écrit de ECURIES DU MOURET au CLIENT étant suffisante en tant que notification.
Confidentialité
Art. 7. (1) Tous les éléments contractuels remis ou envoyés par ECURIES DU MOURET demeurent notre propriété. Le CLIENT s’engage à conserver confidentiels ces documents, ils ne peuvent être révélés ou transmis sans accord de notre part sous peine de dommages et intérêts.
Clause de sauvegarde
Art. 8. Les parties déclarent que dans le cas où une /plusieurs des clauses dans les présentes Conditions Générales soit / ent invalides, il n’entraînera pas la nullité du contrat tout entier ou d’autres parties de ce dernier. La clause invalide sera remplacée par les règles impératives de la loi ou de la pratique établie.
Droit Applicable
Art. 9. Pour toutes les questions non couvertes par les présentes Conditions générales, les dispositions de la législation en vigueur de la France s’appliquent.